Conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales vous sont présentées par : e-mergence.online, établie Vieux Chemin de Louvain 53, à 1320 Beauvechain, et enregistrée à la BCE sous le numéro BE 0755.642.470, ci-après, «e-mergence.online » ou « nous », « nos ».

La société peut également être contactée par mail à l'adresse suivante, [email protected]

Le Thérapeute, client de la plateforme, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales (ci-après « contrat » ou « conditions » ou « CGS »), ainsi que de nos conditions d'utilisation du site internet, le ROI et Chartes ainsi que nos Politiques de protection de vie privée et de Gestion des cookies, de sorte qu'en s'inscrivant sur notre site, il déclare accepter les droits et obligations qui en découlent.

Définitions

1. Contrat : désigne l'ensemble des droits et obligations entre le Thérapeute et le Prestataire de Services qui se matérialisent par les documents contractuels suivants : les présentes conditions générales ainsi que les conditions d'utilisation du site internet.
2. Parties : désigne le Thérapeute et le Prestataire de Services.
3. Patient : désigne toute personne désirant prendre rendez-vous avec le Thérapeute sur le Site internet, qu'il agisse en qualité de patient ou de client du Thérapeute.
4. Prestataire de Services ou Prestataire : désigne la société e-mergence.online SRL, propriétaire du présent Site internet.
5. Services : désignés les services proposés par le Site internet, à savoir notamment :
   1. La consultation en présentiel _ _: s'entend du service visant à offrir de la visibilité et à mettre en contact le Thérapeute à un Patient.
   2. La consultation d'orientation thérapeutique : s'entend du service proposé par le Prestataire par vidéo conférence qui vise à orienter un Patient dans le choix de sa thérapie et de son thérapeute au regard de ses attentes et de ses besoins. La consultation d'orientation est réservée aux seuls Thérapeutes sélectionnés et autorisés à cet effet, et dénommés ci-après le Thérapeute d'orientation.
   3. La téléconsultation: s'entend de la consultation parvidéo conférence entre le Patient et le Thérapeute réalisée à l'aide du Site internet du Prestataire.
   4. L'espace personnel : l'espace réservé à chaque Thérapeute, afin d'y présenter son parcours, profil et actualité ainsi que de communiquer avec les Patients et organiser son activité depuis le Site internet.
6. Site internet : Désigne le Site internet [e-mergence.online] (#) édité par le Prestataire et l'ensemble des Services dispensés par ce dernier aux Thérapeutes.
7. Thérapeute : désigne tout client du Prestataire, prodiguant des soins thérapeutiques dans le cadre de prestations de santé mentale et autorisé à utiliser la plateforme. Les Thérapeutes sont liés au Prestataire de Services par les présentes conditions ainsi que les conditions d'utilisation du site internet, la charte vie privée, .

Objet

1. Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Thérapeute et le Prestataire pour l'inscription et l'abonnement aux Services proposés.
2. Toute création d'un compte client vaut adhésion et acceptation sans réserve par le Thérapeute des présentes conditions.
3. Si le Thérapeute n'approuve pas les présentes conditions, il n'est pas autorisé à utiliser les Services proposés par le Prestataire.

Services et accès aux services

1. Le Site internet vise à mettre en relation les Thérapeutes avec des Patients et offre aux Thérapeutes une plateforme permettant la réalisation de trois types de prestation de services :
   • La consultation d'orientation thérapeutique
   • La téléconsultation
   • La consultation en présentiel
2. Les consultations d'orientation thérapeutique sont réalisées aux prix et conditions établis par le Prestataire et affichés sur le Site internet. Les seuls Thérapeutes sélectionnés par le Prestataire à cet effet et répondant aux exigences qu'il aura définies seront autorisés à réaliser les consultations d'orientation. Les prix seront disponibles sur le Site internet et lient le Thérapeute d'orientation au Patient. Les autres consultations seront réalisées au prix et aux conditions déterminés par le Thérapeute librement.
3. Le Prestataire s'engage à mettre en place une plateforme de paiement réceptionnant les paiements des Patients dans le cadre de l'orientation thérapeutique et de la téléconsultation. Le Prestataire de Services réserve au Thérapeute après la consultation et à défaut de contestation du Patient,le montant de la consultation déduction faite de la commission par lui due pour l'utilisation des services.
4. Le Site internet met à disposition du Thérapeute un espace personnel sur lequel il peut partager ses actualités (publications, formations, projets), son parcours professionnel, ses spécialités et communiquer avec ses Patients, organiser son activité depuis le Site Internet.
5. L'accès aux services du Site internet peut faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis ou aucune forme d'information préalable, et ce à tout moment, pour une maintenance ou pour tout autre intervention. Le Thérapeute s'oblige à ne pas réclamer de dommages ou intérêts en guise d'indemnisation suite aux éventuelles interruption, suspension ou modification.
6. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements liés au support matériel et logiciel du Thérapeute ou de son Patient, en ce compris, la compatibilité de ce support avec le Site internet

Obligations du Thérapeute

1. Le Thérapeute déclare remplir les conditions d'accès à la profession dont il revendique le titre.
2. Il s'engage à respecter les règles légales, déontologiques ou disciplinaires, en ce compris le secret professionnel, qui s'imposent à sa profession et garantit à cet égard le Prestataire contre tout recours, en ce compris de ses Patients.
3. Il s'engage également à respecter le ROI d'e-mergence et la Charte e-mergence dont il déclare avoir pris connaissance et disponible à tout moment sur le Site internet en suivant ces liens. ROI d'e-mergence et la Charte e-mergence
4. Le Thérapeute s'engage à faire un usage en bon père de famille du Site internet. Il est le seul responsable de la gestion de sa page personnelle. Il s'engage à remplir les informations qui lui sont demandées, à compléter et mettre à jour son profil dans son espace personnel. Il déclare sur l'honneur conformes à la réalité les informations qu'il partage sur son parcours académique et professionnel, ses spécialisations, son actualité, qu'il garantit le Prestataire contre tout recours pour toutes informations mensongères par lui partagées.
5. Le Thérapeute s'engage à informer les Patients et les visiteurs du Site internet du prix de ses prestations et à les réaliser à ce prix en mentionnant si une TVA s'applique sur ce prix. Il déclare sur l'honneur que le statut d'assujetti, d'assujetti sous régime de franchise, ou non assujetti à la TVA qu'il revendique est conforme à la réalité et garantit le Prestataire contre tout recours notamment de l'administration fiscale ou de ses Patients.
6. Dans le cadre de l'orientation thérapeutique, le Thérapeute s'engage à ne pas prendre en charge le Patient en consultation ultérieurement, et à respecter l'ensemble des conditions énoncées dans la Charte d'orientation
7. En toute circonstance, le thérapeute s'engage à respecter l'ensemble des dispositions énoncées dans les conditions générales d'utilisation du site internet, dont il déclare avoir pris connaissance, de sorte qu'il garantit le Prestataire contre tout recours, en ce compris des Patients.
8. En cas d'annulation d'un rendez-vous, le Thérapeute s'engage à indemniser le Prestataire des frais d'annulation. Ces frais s'élèvent au montant de 1.65 euros (hTVA) que le Prestataire se réserve le droit de réclamer.

Obligations du Prestataire

1. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens utiles en vue de la mise à disposition de son Site internet. Les obligations du Prestataire sont entendues comme des obligations de moyen. Il assure la maintenance et la gestion du Site internet. Dans la mesure du possible il y procédera hors des jours ouvrables ou des horaires prévus par la législation sociale en vigueur.
2. Le Prestataire met à disposition des Thérapeutes un système sécurisé et professionnel de téléconsultation intégré et homologué avec paiement en ligne automatisé et sécurisé. Il s'efforce d'utiliser des mesures de sécurité raisonnables pour protéger le Thérapeute contre un accès non autorisé à son compte.
3. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des incidents, pannes ou indisponibilités du Site internet de sorte que le Thérapeute déclare renoncer à tout recours en cas de panne, incidents ou indisponibilités.

Formule et abonnement

1. Les Services sont commercialisés sous les formules suivantes :
   • Formule « confort »
   • Formule « confort+ »
2. La formule « abonnement confort »,consiste en un paiement d'une redevance mensuelle et de commissions sur les prestations.
3. La formule « abonnement confort+ », consiste en un paiement d'une redevance annuelle et de commissions sur les prestations.
4. Le Thérapeute peut résilier son abonnement "confort ou confort+", au plus tard 7 jours avant la fin de son abonnement.

Prix

1. Pour les formules « confort et confort+ », le prix, les tarifs et taux applicables au commissionnement indiqué sur le Site internet au moment de prise d'abonnement lient le Prestataire.
2. Les prix indiqués sont hors TVA.
3. Le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier le prix et s'engage dans cette hypothèse à communiquer au Thérapeute toute modification tarifaire à l'avance.
4. En cas d'abonnement, les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d'abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
5. Le Thérapeute a le droit de ne pas accepter les nouveaux tarifs et taux, il n'est dans ce cas plus autorisé à utiliser le Site internet et les Service du Prestataire.

Paiement du prix

1. Le prix est payé soit à la commande ou par prélèvement sur les prestations du Thérapeute avant le versement au crédit du compte de ce dernier
2. Sauf stipulation contraire, toutes les factures non payées à la commande ou par prélèvement sur les prestations du Thérapeute sont payables dans un délai de dix jours ou à la réception de la facture.
3. Les factures échues et non payées seront automatiquement et sans mise en demeure préalable majorées d'une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% (quinze pour cent), avec un minimum de 30 EUR. Sans qu'une mise en demeure ne doive être envoyée, elles seront en outre augmentées d'un intérêt moratoire de 12% (douze pour cent) par an à compter de l'échéance jusqu'au parfait paiement.
4. Le paiement des redevances s'effectue au moment de l'inscription sur le Site internet, par carte bancaire (Bancontact, carte de crédit, IDEAL) sur la plateforme sécurisée de paiement d'un tiers certificateur Mollie, sur laquelle le Thérapeute renseigne directement ses coordonnées bancaires.
5. En cas de non-paiement ou de non-respect des dispositions des présentes conditions générales, le Prestataire peut procéder de plein droit et sans mise en demeure à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de son droit d'intenter une action civile.

Engagement et droit de rétractation

1. Le contrat se forme à la suite de la création du compte client par le Thérapeute.
2. Les Thérapeutes, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle ne disposent pas du droit de rétractation.

Renouvellement de votre abonnement

1. La redevance de la formule « confort » est mensuelle et couvre 1 mois d'utilisation, payable par anticipation, sans remboursement possible en cas de résiliation anticipée.
2. La redevance de la formule « confort+ » est annuelle et couvre 12 mois d'utilisation, payable par anticipation, sans remboursement possible en cas de résiliation anticipée.
3. En cas de défaut de renouvellement, et à défaut pour lui d'avoir fait choix et payé la redevance due pour les formules « abonnement Confort et Confort+ », le profil du thérapeute, et ainsi que ses activités et articles sont retirés du site e-mergence, il aura encore accès à son admin et ses rendez-vous fixés lors de son abonnement.Il ne pourra plus créer de nouvelle cosultations sur la plateforme.

Durée et résiliation anticipée des abonnements

1. L'abonnement Confort est mensuel et couvre 1 mois d'utilisation, il commence au jour du paiement pour prendre fin au terme d'un mois.L'abonnement Confort+ est annuel et couvre 12 mois d'utilisation, il commence au jour du paiement pour prendre fin au terme de 12 mois.
2. Résiliation du fait du Thérapeute
   1. Le Thérapeute peut résilier son abonnement à tout moment et ce sans motifs ni frais depuis son compte.
   2. Pour l'abonnement "Confort" tout mois entamée est du, la résiliation n'entraîne pas le droit au remboursement de la redevance pour la période à courir jusqu'au terme de l'abonnement. Pour l'abonnement "Confort+" toute année entamée est due, la résiliation n'entraîne pas le droit au remboursement de la redevance pour la période à courir jusqu'au terme de l'abonnement.
3. Résiliation du fait du Prestataire de Services
   1. Le Prestataire de Services se réserve le droit de résilier à tout moment, un abonnement et/ou de clôturer le compte du Thérapeute en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d'authentification, en cas de déclarations mensongères sur le profil du Thérapeute ainsi qu'en en cas de violation des présentes CGS ou des conditions générales d'utilisation du site, du ROI d'e-mergence et de la Charte d'e-mergence.
   2. Dans cette hypothèse, le Thérapeute reconnaît avoir été informé que l'abonnement sera résilié de plein droit par le Prestataire de Services, sans possibilité pour le Thérapeute de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la redevance pour la période d'abonnement restant à courir au jour de la prise d'acte de la résiliation.
   3. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre le Thérapeute pour les dommages causés par ce dernier par la violation des présentes conditions.

Responsabilité

1. Le Prestataire de Services décline toute responsabilité quant aux problèmes, notamment à l'occasion des paiements qu'un Thérapeute pourrait rencontrer dans ses relations avec le Patient.
2. Le Thérapeute garantit la plateforme contre tout recours d'un Patient dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. Dans ce cadre, il s'engage à souscrire à une assurance professionnelle.
3. Toute utilisation du Site internet se fait aux entiers risques et dépens du Thérapeute. Le Prestataire de Services n'est en effet pas responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de possibles dysfonctionnements empêchant le bon fonctionnement du Site internet. Le Prestataire de Services ne saurait non plus être tenu pour responsable de toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d'un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l'ordinateur ou autre équipement utilisé par le Thérapeute pour accéder au Site internet - étant entendu que la présente liste n'est pas limitative
4. En toute circonstance, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de son assurance professionnelle disponible à première demande.

Propriété intellectuelle

1. e-mergence est une marque déposée Benelux : https://www.tmdn.org/tmview/#/tmview/detail/EM500000018279007
2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site internet, sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du Prestataire de Services.
3. Le Site internet et tous ses éléments, à savoir le contenu, les éléments visuels et graphiques représentés sur le Site internet sont strictement réservés au titre de droit d'auteur et sont la propriété exclusive du Prestataire de Services.

Vie privée

1. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à notre charte vie privée et à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
2. Le Prestataire de Services est responsable du traitement des données des Thérapeutes, conformément à sa charte vie privée, disponible en suivant ce lien.
3. S'agissant du traitement des données des Patients ou contacts des Thérapeute, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant conformément aux dispositions de l'article 16 des présentes conditions.

Clause de sous-traitance des données à caractère personnel

1. Le Prestataire de Services agit en qualité sous-traitant du Thérapeute agissant en qualité de Responsable du traitement au sens de la législation relative à la protection des données, dans le traitement des données des Patients.
2. Le Prestataire de Services s'engage à procéder, en tant que sous-traitant, uniquement aux traitements visés par les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières convenues entre les Parties qui définissent l'objet et les finalités du traitement, constituant des instructions documentées au sens de l'article 28 du RGPD.
3. Le Prestataire de Services effectue, notamment, les opérations de traitement suivantes sur les données pour le compte du Thérapeute : l'enregistrement, la conservation, la communication par transmission, l'effacement, la destruction des données à caractère personnel des Patients
4. Le Prestataire de Services est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques dans le cadre de la présente convention. Il tient à la disposition des Thérapeutes la liste de ses sous-traitants mise à jour.
5. Le Prestataire de Services s'engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes conditions et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin que le traitement des données sous-traitées réponde aux exigences légales et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
6. Le Prestataire de Services s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées en ce qui concerne la sécurité des traitements effectués pour le compte des Thérapeutes conformément à l'article 32 du RGPD, à évaluer périodiquement l'adéquation de ces mesures de sécurité et à informer, au besoin, le Thérapeute des divergences potentiellement constatées. En toutes circonstances, le Prestataire de Services tient ses audits et ses évaluations relatives à la protection des données à caractère personnel, à la disposition des Thérapeutes à première demande en ce compris le DPIA.
7. Il s'engage à fournir les informations utiles à la réalisation de toute analyse d'impact et/ou de toute consultation préalable de l'autorité de contrôle requise(s), le cas échéant, par le RGPD.
8. Le Prestataire de Services s'engage à prendre toutes mesures utiles et veiller à ce que toutes les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel, telles que, ses agents, ses employés ou ses prestataires de services intermédiaires dans le cadre des contrats ou en rapport avec ceux-ci :
   • Soient informés de la nature confidentielle des données personnelles ; et soient soumis aux engagements de confidentialité ou aux obligations professionnelles ou légales de confidentialité applicables à de telles données personnelles et à leur traitement ;
   • Reçoivent la formation et/ou les informations nécessaire(s) en matière de protection des données à caractère personnel
9. Le Prestataire de Services tient à la disposition des Thérapeutes toutes les informations, qui sont nécessaires à leur permettre de vérifier le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la protection des données . Il permet, entre autres, aux Thérapeutes (ou à un tiers auquel ce dernier fait appel) d'exécuter des audits et lui apporte l'assistance nécessaire. Les coûts de ces audits seront supportés par les Thérapeutes, qui s'engagent à en payer tous les frais, indemnités et dépens. Si un audit révèle une faute dans le chef du Prestataire de Services (ex : n'a pas pris les mesures appropriées pour respecter les présentes conditions), il en sera informé et devra remédier aux manquements constatés dans un délai raisonnable et en apporter les preuves. Dans cet occurrence, et uniquement, les frais, indemnités et dépens consécutive à l'audit ainsi que ceux de l'audit suivant, considéré comme un audit de contrôle, seront mis à la charge exclusive du Prestataire de Services.
10. Le Prestataire de Services informera immédiatement les Thérapeutes s'il considère qu'une instruction constitue une violation de la législation relative à la protection des données.
11. De manière plus générale, le Prestataire de Services assiste les Thérapeutes, dans la mesure du possible et pour autant que nécessaire, à l'exécution de leurs obligations légales, en cas de traitement illicite de données à caractère personnel. Notamment, il s'engage à notifier toute violation de données à caractère personnel, se rapportant au traitement du Thérapeute dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification contient, sous forme d'un rapport, au moins :
    • la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
    • le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
    • la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
    • la description des mesures prises ou que le Prestataire de Services propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
12. En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire de Services s'engage à prendre des mesures correctrices appropriées afin de mettre fin à ladite violation de données à caractère personnel, à limiter le dommage (éventuel) et prévenir et/ou limiter une éventuelle violation de données à caractère personnel future.
13. Le Prestataire de Services s'engage à aider le Thérapeute, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées la saisissent en vue d'exercer leurs droits : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées adressent au Prestataire de Services des demandes d'exercice de leurs droits, il adressera ces demandes dans les meilleurs délais par courrier électronique au Thérapeute ad hoc.
14. Le Prestataire de Services s'engage à ne pas transférer, dans le cadre du traitement effectué pour le compte du Thérapeute, les données à caractère personnel traitées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il y soit tenu en vertu du droit de l'Union Européenne ou du droit belge. Dans ce cas, il en informe le Thérapeute avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Modification

1. Ces conditions générales de prestation de services sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier certaines de ses conditions générales à sa discrétion et à tout moment. Le Thérapeute sera informé d'une telle modification au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Litiges

1. Tous les litiges relèvent de la compétence territoriale des cours et tribunaux du Brabant Wallon et sont soumis à l'application du droit belge.